--- title: "Le cadre administratif" description: "Plafond de la micro-entreprise, TVA, mentions de la facture, devis, facture électronique, formation : le cadre administratif en France, chiffres 2026 sourcés." url: https://meridal.fr/apprendre/cadre-administratif/ language: fr written: 2026-10-31 verified: 2026-10-31 license: CC BY 4.0 --- [Learn](https://meridal.fr/apprendre/) › [Notions](https://meridal.fr/apprendre/notions/) › [Le métier](https://meridal.fr/apprendre/dossier/metier/) - [← Avant Les documents du métier](https://meridal.fr/apprendre/documents-du-metier/) - [→ Ensuite Échecs et enseignements](https://meridal.fr/apprendre/ce-qui-n-a-pas-marche/) Retenir · Niveau Exercer · 8 minutes # Le cadre administratif Le statut, la TVA, la facturation, le devis et la formation : les repères administratifs d'un consultant indépendant en France, avec leurs chiffres de 2026 et leurs sources officielles, sur une page à garder. Écrit le 31 octobre 2026 · Vérifié le 31 octobre 2026 ## Vous saurez 1. Situer le plafond et les cotisations de la micro-entreprise 2. Savoir ce qu'une facture doit porter 3. Savoir quand la facture électronique devient obligatoire 4. Repérer les obligations d'une activité de formation ## Dans le parcours [Exercice du métier](https://meridal.fr/apprendre/parcours/metier/) Étape 6 sur 7 - [← Avant Le métier de conseil en IA pour les PME](https://meridal.fr/apprendre/metier-de-conseil-en-ia/) - [→ Ensuite Échecs et enseignements](https://meridal.fr/apprendre/ce-qui-n-a-pas-marche/) Rappel de la page précédente Répondez de tête, puis ouvrez. [Le métier de conseil en IA pour les PME](https://meridal.fr/apprendre/metier-de-conseil-en-ia/) **1 Que fait Meridal, et que ne fait-il pas ?** Il conseille, met en place, forme et suit. Il n'édite ni ne vend de logiciel : l'outil construit est fait pour le client, dans ses logiciels, et il lui appartient. **2 Pourquoi évite-t-on d'écrire automatiquement dans le logiciel de suivi des clients ?** Parce qu'une écriture automatique l'aurait rendu inutilisable à la première erreur : l'outil lit, nomme l'écart, et une personne le règle. L'essentiel 1. Les chiffres de la page sont ceux de 2026, relevés le 31 octobre 2026 sur des sites officiels ; ils changent chaque année. 2. La page ne dit pas quel statut choisir, ni dans quelle catégorie classer le conseil en IA : aucune règle officielle n'a été trouvée sur ce point, à demander à l'Urssaf et à un expert-comptable. 3. Une facture entre professionnels porte des mentions obligatoires, un taux de pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €. 4. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. 5. Former des clients ouvre d'autres obligations : une déclaration d'activité, et la certification Qualiopi pour être financé par un opérateur de compétences. ## Fiche Le cadre administratif d'un consultant indépendant Chiffres 2026, relevés le 31 octobre 2026 sur des sites officiels. Ils changent chaque année : revérifier avant de s'en servir. Ce n'est pas un conseil juridique ni comptable. 1 ### Le plafond 83 600 € HT de chiffre d'affaires par an pour les prestations de services et les activités libérales ; 203 100 € pour la vente. Années 2026 à 2028 2 ### Les cotisations Services BIC : 21,2 %. Libéral non réglementé : 25,6 %. Libéral Cipav : 23,2 %. À partir du 1er janvier 2026 3 ### La TVA Franchise en base : 37 500 € (seuil de base), 41 250 € (seuil majoré). Mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Services, 2026 4 ### La facture Date, numéro unique, date de la prestation, identité de l'acheteur, détail et prix. Pénalités de retard d'au moins trois fois le taux d'intérêt légal, indemnité de 40 €. Entre professionnels 5 ### Le délai 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Maximum légal 6 ### La facture électronique Réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émission pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Voir [la facture électronique](https://meridal.fr/apprendre/facture-electronique/) 7 ### Le compte Un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives. Micro-entrepreneur 8 ### La formation Qualiopi pour accéder aux fonds des opérateurs de compétences ; déclaration d'activité à la DREETS dans les 3 mois suivant la première convention. Depuis le 1er janvier 2022 *La fiche tient sur une page A4 à l'impression : le bouton n'imprime qu'elle.* ## Points clés 1. Le plafond de 83 600 € vaut pour les services et les activités libérales, à partir de 2026 ; au-delà, le régime cesse de s'appliquer selon les règles de la page officielle. 2. Le classement du conseil en IA entre prestations de services (BIC) et activité libérale (BNC) n'est tranché par aucune règle officielle lue : les exemples de l'Urssaf se contredisent. Demander à l'Urssaf avant de choisir un taux. 3. La franchise en base de TVA protège jusqu'à 37 500 € de l'année précédente, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € dans l'année. 4. Un devis n'est pas imposé en général entre professionnels, mais il reste la meilleure preuve de ce qui a été convenu, et il engage dès qu'il est accepté. 5. Dès qu'un consultant accède aux données personnelles d'un client, il agit comme sous-traitant : la CNIL demande un contrat écrit, au titre de l'article 28 du RGPD ; voir [le RGPD et l'IA](https://meridal.fr/apprendre/rgpd-et-ia/). 6. L'aide à la création (ACRE) ramène les cotisations à 75 % du taux normal pour un début d'activité en 2026, sur une durée limitée ; la demande se dépose auprès de l'Urssaf. ## Pièges « En franchise de TVA, je n'écris rien sur la facture » **Ce qu'il faut savoir** La facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». « Un devis n'est pas obligatoire, donc inutile » **Ce qu'il faut savoir** Il n'est pas imposé en général entre professionnels, mais il prouve ce qui a été convenu, et il vaut engagement une fois accepté. « Le conseil en IA est forcément en BNC » **Ce qu'il faut savoir** Aucune source officielle lue ne le dit : pour l'Urssaf, « consultant en informatique freelance » figure parmi les libéraux et « développement informatique » parmi les prestations de services. « L'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire » **Ce qu'il faut savoir** Aucune source officielle lue ne l'impose à un consultant en informatique non réglementé. Un client peut l'exiger dans son contrat : à demander à un assureur et à lire dans chaque contrat. « Former mes clients ne demande rien de plus » **Ce qu'il faut savoir** Une activité de formation se déclare à la DREETS, et Qualiopi conditionne le financement par un opérateur de compétences. Meridal n'est pas certifié Qualiopi : ses formations ne peuvent donc pas être prises en charge par l'opérateur de compétences du client. ## Lectures suivantes ↑ Plus général Rien avant : c'est un point de départ. ← Avant [Le métier de conseil en IA pour les PME Comprendre · Exercer](https://meridal.fr/apprendre/metier-de-conseil-en-ia/) Vous êtes ici Le cadre administratif → Ensuite [Échecs et enseignements Décrypter · Niveau 1](https://meridal.fr/apprendre/ce-qui-n-a-pas-marche/) Exercice du métier · étape 7 sur 7 ↓ Plus concret Rien avant : c'est un point de départ. [Tout le dossier « Le métier »](https://meridal.fr/apprendre/dossier/metier/) Les pages qui renvoient ici - [Les documents du métier](https://meridal.fr/apprendre/documents-du-metier/) **Limites et sources** Les chiffres sont ceux de 2026, relevés le 31 octobre 2026. Plusieurs sont déjà annoncés différemment pour 2027 (mention de TVA, seuil de revenu du versement libératoire) : revérifier avant de les employer. La page ne tranche ni le choix du statut, ni le classement du conseil en IA entre BIC et BNC, ni l'obligation d'une assurance de responsabilité civile professionnelle : aucune source officielle lue ne répond. Elle ne remplace pas un expert-comptable. Le relevé brut est dans `apprendre/recherches/2026-10-31-metier-cadre-administratif.json`. 1. Service-Public Entreprendre : [micro-entrepreneur](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23267), [cotisations](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232), [franchise de TVA](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746), [facture](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808), [retard de paiement](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211), [compte dédié](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35991). 2. [Légifrance, article L441-10 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392) ; [economie.gouv.fr, facturation électronique](https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises) ; [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/rgpd-comment-bien-identifier-son-role) ; [ministère du Travail](https://travail-emploi.gouv.fr/les-organismes-de-formation-formalites-administratives). Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr) : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT. Service correspondant Le diagnostic Deux à cinq jours, 1 100 € à 4 250 € selon le nombre de services [Voir le service](https://meridal.fr/offre/#diagnostic) - [← Avant Les documents du métier](https://meridal.fr/apprendre/documents-du-metier/) - [→ Ensuite Échecs et enseignements](https://meridal.fr/apprendre/ce-qui-n-a-pas-marche/) ## Un premier échange de 30 minutes En visio et sans frais : vous décrivez votre situation, nous vous indiquons ce qui est réalisable, avec quels outils et pour quel ordre de prix. Vous pouvez aussi nous écrire ; chaque message reçoit une réponse écrite. [Réserver 30 minutes](https://meridal.fr/contact/#reserver) [Écrire un message](https://meridal.fr/contact/)