--- title: "Le calendrier réglementaire" description: "Les dates qui comptent, vérifiées à la source." url: https://meridal.fr/apprendre/calendrier-reglementaire/ language: fr written: 2026-10-08 verified: 2026-10-08 license: CC BY 4.0 --- [Apprendre](https://meridal.fr/apprendre/) › [Les règles](https://meridal.fr/apprendre/dossier/regles/) Retenir · Niveau 1, Découvrir · 5 minutes # Le calendrier réglementaire Les dates qui comptent pour une PME qui se sert du numérique et de l'IA, de 2025 à 2028 : le règlement sur l'IA, les données, la facture électronique, la cybersécurité, la responsabilité des logiciels. Chacune vérifiée à son texte, et ce qui reste en discussion. Écrit le 8 octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026 ## Vous saurez - Savoir ce qui s'applique déjà, et depuis quand - Prévoir ce qui arrive d'ici 2028 - Distinguer une date fixée d'un texte encore en discussion - Retrouver le texte de chaque obligation ## Dans le parcours [Les règles et les risques](https://meridal.fr/apprendre/parcours/regles/) Pour finir le parcours - [← Avant Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/) - [↓ Plus concret Le règlement européen sur l'IA pour une PME](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-ia/) ## Fiche Le calendrier réglementaire du numérique et de l'IA À jour au 8 octobre 2026. Chaque date vient d'un texte officiel ou d'une page d'autorité. Meridal, apprendre. ### En vigueur | Date | Domaine | Ce qui s'applique | Texte | |---|---|---|---| | 2 février 2025 | IA | Formation des équipes et usages interdits | Règlement (UE) 2024/1689, articles 4 et 5 | | 2 août 2025 | IA | Obligations des fournisseurs de grands modèles d'IA | Règlement (UE) 2024/1689, chapitre V | | 12 septembre 2025 | Données | Le règlement sur les données s'applique | Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) | | 27 juillet 2026 | IA | Le règlement 2026/1744 modifie le règlement sur l'IA et son calendrier | Règlement (UE) 2026/1744 | | 30 juillet 2026 | Santé | Article de déontologie médicale sur l'IA et les outils numériques | Code de la santé publique, R. 4127-13-1 | | 2 août 2026 | IA | Transparence ; contrôle des usages interdits et de la formation | Règlement (UE) 2024/1689, article 50 | | 1 ^er septembre 2026 | Factures | Toutes les entreprises reçoivent les factures électroniques ; les grandes et les ETI les émettent | Facturation électronique | | 11 septembre 2026 | Cybersécurité | Fabricants de produits numériques : signalement des failles exploitées | Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), article 14 | | 12 septembre 2026 | Données | Accès aux données des produits connectés mis sur le marché après cette date | Data Act, article 3 | ### À venir | Date | Domaine | Ce qui s'applique | Texte | |---|---|---|---| | 2 décembre 2026 | IA | Deux usages interdits de plus ; fin du délai de marquage des contenus pour les systèmes déjà sur le marché | Règlement (UE) 2026/1744 | | 9 décembre 2026 | Responsabilité | Logiciels et systèmes d'IA couverts par la responsabilité du fait des produits, pour les produits mis sur le marché après cette date | Directive (UE) 2024/2853 | | 12 janvier 2027 | Données | Fin des frais de changement de fournisseur de nuage | Data Act | | 2 août 2027 | IA | Un bac à sable réglementaire par État ; mise en conformité des anciens grands modèles | Règlement (UE) 2024/1689 modifié | | 1 ^er septembre 2027 | Factures | Les PME et les micro-entreprises émettent les factures électroniques | Facturation électronique | | 2 décembre 2027 | IA | Usages à haut risque de l'annexe III : recrutement, salariés, crédit, assurance | Règlement (UE) 2024/1689, article 26 et annexe III | | 11 décembre 2027 | Cybersécurité | Le Cyber Resilience Act s'applique entièrement | Règlement (UE) 2024/2847 | | 2 août 2028 | IA | Haut risque pour l'IA intégrée aux produits réglementés (annexe I) | Règlement (UE) 2024/1689 modifié | ### En discussion - **Cybersécurité** : Transposition de NIS2 en France : adoptée par le Sénat le 12 mars 2025, examen à l'Assemblée encore reporté début octobre 2026 ; la date limite européenne était le 17 octobre 2024. - **IA** : Désignation des autorités françaises de contrôle : projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026, à l'Assemblée nationale. - **Données** : Réforme du RGPD et des cookies (omnibus des données) : mandat du Conseil examiné le 7 octobre 2026, issue non vérifiée. - **Droit d'auteur** : Présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoptée par le Sénat le 8 avril 2026. - **Droit d'auteur** : Entraînement des modèles et droit d'auteur : affaire C-250/25 devant la Cour de justice de l'Union. ## Points clés ![Frise de 2025 à 2028, par domaine. IA : formation et usages interdits le 2 février 2025, grands modèles le 2 août 2025, texte modifié le 27 juillet 2026 et transparence le 2 août 2026, deux interdits de plus le 2 décembre 2026, bacs à sable le 2 août 2027, haut risque de l'annexe III le 2 décembre 2027, de l'annexe I le 2 août 2028. Données : Data Act le 12 septembre 2025, produits connectés le 12 septembre 2026, fin des frais de changement de nuage le 12 janvier 2027. Factures : réception pour toutes le 1er septembre 2026, émission des PME le 1er septembre 2027. Cybersécurité : failles signalées le 11 septembre 2026, Cyber Resilience Act entier le 11 décembre 2027. Responsabilité : logiciels et IA comme produits le 9 décembre 2026. Santé : déontologie médicale et IA le 30 juillet 2026.](https://meridal.fr/assets/apprendre/medias/apprendre-calendrier.svg) *Les dates de la fiche sur une frise, au 8 octobre 2026.* 1. Pour l'IA, trois obligations s'appliquent déjà à l'entreprise qui s'en sert : formation, usages interdits, transparence ; le haut risque arrive le 2 décembre 2027 : [le règlement européen sur l'IA](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-ia/). 2. La facture électronique est déjà là en réception, pour toutes les entreprises ; une PME l'émettra à partir du 1 ^er septembre 2027. 3. Pour ce qui est mis sur le marché après le 9 décembre 2026, un logiciel, système d'IA compris, est un produit au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux. 4. La transposition française de NIS2, sur la cybersécurité, a deux ans de retard ; les entreprises concernées ont déjà un référentiel de l'ANSSI. 5. Plusieurs textes sont encore en discussion : les autorités françaises de l'IA, la réforme du RGPD, le droit d'auteur face à l'IA. ## Pièges | On entend | Ce que disent les textes | |---|---| | « Le haut risque de l'IA, c'est le 2 août 2026 » | C'était la date d'origine ; le règlement 2026/1744 l'a reportée au 2 décembre 2027 | | « La facture électronique ne nous concerne qu'en 2027 » | L'émission, oui, pour une PME ; la réception, depuis le 1 ^er septembre 2026 | | « Un texte voté au Sénat s'applique » | Pas avant son adoption par l'Assemblée nationale et sa publication | | « NIS2 ne s'applique pas tant qu'il n'est pas transposé » | Les obligations françaises attendent la loi ; l'ANSSI a publié son référentiel, et les entreprises d'au moins cinquante salariés des secteurs visés peuvent s'y préparer | ## Lectures suivantes ↑ Plus général Rien avant : c'est un point de départ. ← Avant [Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur Retenir · Niveau 1 · 5 minutes](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/) Vous êtes ici Le calendrier réglementaire → Ensuite Fin du dossier. ↓ Plus concret [Le règlement européen sur l'IA pour une PME Comprendre · Niveau 2 · 14 minutes](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-ia/) [Tout le dossier « Les règles »](https://meridal.fr/apprendre/dossier/regles/) Les pages qui renvoient ici - [La facture électronique et l'automatisation](https://meridal.fr/apprendre/facture-electronique/) - [Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/) - [Hébergement en Europe](https://meridal.fr/apprendre/hebergement-en-europe/) **Limites et sources** Le calendrier retient les textes qui concernent une PME qui se sert du numérique et de l'IA ; il n'est pas exhaustif. Il est revu à chaque relevé ; « en discussion » veut dire qu'aucun texte n'est adopté au 8 octobre 2026. 1. Les dates : `apprendre/donnees/calendrier.json`, chacune avec sa source ; le relevé complet : `apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json`. Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr) : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT. Service correspondant Former vos équipes, et vous Une demi-journée à deux journées, 550 € à 3 400 € [Voir le service](https://meridal.fr/offre/#formation) ## Un premier échange de 30 minutes En visio et sans frais : vous décrivez votre situation, nous vous indiquons ce qui est réalisable, avec quels outils et pour quel ordre de prix. Vous pouvez aussi nous écrire ; chaque message reçoit une réponse écrite. 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