--- title: "Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur" description: "Les obligations déjà en vigueur pour une PME, et leurs dates." url: https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/ language: fr written: 2026-10-08 verified: 2026-10-08 license: CC BY 4.0 --- [Apprendre](https://meridal.fr/apprendre/) › [Les règles](https://meridal.fr/apprendre/dossier/regles/) Retenir · Niveau 1, Découvrir · 5 minutes # Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur Ce que le règlement européen sur l'IA demande déjà à une PME qui se sert d'outils d'IA, et ce qui l'attend en décembre 2027 : quatre obligations datées, sur une fiche à imprimer, avec les pièges les plus courants. Écrit le 8 octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026 ## Vous saurez - Savoir quelles obligations s'appliquent déjà à votre entreprise, et depuis quand - Distinguer ce qui pèse sur l'éditeur et ce qui pèse sur vous - Repérer les usages à haut risque avant décembre 2027 - Éviter les idées fausses qui circulent sur le règlement ## Dans le parcours [L'IA en une heure pour le dirigeant](https://meridal.fr/apprendre/parcours/heure/) Étape 6 sur 8 - [↓ Plus concret Le calendrier réglementaire](https://meridal.fr/apprendre/calendrier-reglementaire/) - [→ Ensuite Choix d'un premier projet](https://meridal.fr/apprendre/premier-projet/) ## Fiche Le règlement européen sur l'IA, pour une entreprise qui s'en sert Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744. À jour au 8 octobre 2026. Meridal, apprendre. Depuis le 2 février 2025 ### Formation des équipes Aider les salariés qui se servent de l'IA à s'y former. Depuis le règlement 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026, aucun niveau n'est imposé ; ni certificat ni référent : une trace interne des formations suffit. Contrôle par les autorités nationales depuis le 2 août 2026. Depuis le 2 février 2025 ### Usages interdits Reconnaître les émotions d'un salarié au travail, sauf raison médicale ou de sécurité ; noter socialement des personnes ; manipuler au point de causer un préjudice grave. Le 2 décembre 2026 s'y ajoutent les fausses images intimes sans consentement et les contenus pédocriminels. Depuis le 2 août 2026 ### Transparence Dire qu'une image, un son ou une vidéo truqués ont été produits par une IA ; dire qu'un texte publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général l'a été, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale ; prévenir les personnes exposées à une reconnaissance des émotions. À partir du 2 décembre 2027 ### Usages à haut risque Recrutement, gestion et évaluation des salariés, notation du crédit, tarification d'assurance vie et santé : suivre la notice de l'outil, confier la surveillance à des personnes compétentes, garder les journaux au moins six mois, informer les salariés et les personnes concernées. Amendes : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour un usage interdit ; 15 millions ou 3 % pour les autres obligations ; pour une PME, le plus bas des deux montants. En France, les autorités de contrôle ne sont pas encore désignées : le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 confie l'essentiel à la CNIL, et attend l'Assemblée nationale. ## Points clés ![Pour l'entreprise qui se sert de l'IA : formation et usages interdits depuis le 2 février 2025 ; transparence depuis le 2 août 2026 ; deux usages interdits de plus le 2 décembre 2026 ; usages à haut risque, recrutement, salariés, crédit, assurance, à partir du 2 décembre 2027.](https://meridal.fr/assets/apprendre/medias/apprendre-reglement-frise.svg) *Les quatre échéances de l'entreprise qui se sert de l'IA.* 1. Une entreprise qui se sert d'un outil d'IA pour son travail est un « déployeur » : le règlement la vise, à côté de l'éditeur de l'outil. 2. Trois obligations s'appliquent déjà : la formation des équipes et les usages interdits depuis le 2 février 2025, la transparence depuis le 2 août 2026. 3. La formation n'impose ni niveau, ni certificat, ni référent : une trace interne suffit. 4. Les usages à haut risque, dont le recrutement, attendent le 2 décembre 2027 : le règlement 2026/1744 les a reportés. 5. Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD : les deux s'appliquent ensemble. Article par article : [le règlement européen sur l'IA, pour une PME](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-ia/). Les dates : [le calendrier réglementaire](https://meridal.fr/apprendre/calendrier-reglementaire/). ## Pièges | On entend | Ce que disent les textes | |---|---| | « Le règlement ne vise que les géants de l'IA » | Il vise aussi l'entreprise qui se sert d'un outil, le « déployeur », pour la formation, les usages interdits, la transparence et, en 2027, les usages à haut risque | | « Il faut un certificat, ou un responsable de l'IA » | Non : la Commission précise qu'aucun certificat ni aucune structure particulière n'est exigé pour la formation | | « Notre outil est conforme, donc nous aussi » | L'éditeur répond de son outil ; l'entreprise, de l'usage qu'elle en fait. Un assistant généraliste détourné pour trier des candidatures entre dans les usages à haut risque, et l'entreprise qui change ainsi sa destination peut devoir en répondre comme un fournisseur | | « Les obligations à haut risque, c'est le 2 août 2026 » | C'était la date d'origine ; le règlement 2026/1744 l'a repoussée au 2 décembre 2027 | | « Le règlement sur l'IA suffit » | Le RGPD s'applique toujours aux données personnelles, et le droit du travail aussi : le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu des outils d'IA déployés avant la fin de la consultation du comité social et économique | ## Lectures suivantes ↑ Plus général Rien avant : c'est un point de départ. ← Avant Rien avant : c'est un point de départ. Vous êtes ici Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur → Ensuite [Choix d'un premier projet Faire · Niveau 1 · 10 minutes](https://meridal.fr/apprendre/premier-projet/) L'IA en une heure pour le dirigeant · étape 7 sur 8 ↓ Plus concret [Le calendrier réglementaire Retenir · Niveau 1 · 5 minutes](https://meridal.fr/apprendre/calendrier-reglementaire/) [Tout le dossier « Les règles »](https://meridal.fr/apprendre/dossier/regles/) Les pages qui renvoient ici - [La facture électronique et l'automatisation](https://meridal.fr/apprendre/facture-electronique/) - [Le calendrier réglementaire](https://meridal.fr/apprendre/calendrier-reglementaire/) - [Les abonnements d'IA pour une équipe](https://meridal.fr/apprendre/abonnements-d-equipe/) - [Le RGPD et l'IA](https://meridal.fr/apprendre/rgpd-et-ia/) - [Le règlement européen sur l'IA pour une PME](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-ia/) - [Le secret professionnel et l'IA](https://meridal.fr/apprendre/secret-professionnel/) **Limites et sources** Cette fiche résume ; elle ne remplace pas un conseil juridique, ni la lecture des textes pour un usage précis. Les autorités françaises de contrôle ne sont pas désignées au 8 octobre 2026 ; la fiche sera mise à jour à leur désignation. 1. [Règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689) ; [Règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R1744) ; [Commission européenne, AI Literacy, questions et réponses](https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers) ; [Commission européenne, calendrier d'application](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act) ; [Sénat, texte adopté le 18 février 2026](https://www.senat.fr/leg/tas25-063.html). 2. Le relevé complet : `apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json`. Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr) : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT. Service correspondant Former vos équipes, et vous Une demi-journée à deux journées, 550 € à 3 400 € [Voir le service](https://meridal.fr/offre/#formation) ## Un premier échange de 30 minutes En visio et sans frais : vous décrivez votre situation, nous vous indiquons ce qui est réalisable, avec quels outils et pour quel ordre de prix. Vous pouvez aussi nous écrire ; chaque message reçoit une réponse écrite. [Réserver 30 minutes](https://meridal.fr/contact/#reserver) [Écrire un message](https://meridal.fr/contact/)