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title: "Le règlement européen sur l'IA pour une PME"
description: "Ce que le règlement demande à une entreprise qui se sert de l'IA, article par article."
url: https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-ia/
language: fr
written: 2026-10-08
verified: 2026-10-08
license: CC BY 4.0
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Comprendre · Niveau 2, Pratiquer · 14 minutes

# Le règlement européen sur l'IA pour une PME

Ce que le règlement européen sur l'IA demande à une entreprise qui se sert de l'IA, article par article : les quatre catégories d'usages, les obligations du déployeur, le moment où l'on devient fournisseur sans le vouloir, les sanctions et qui contrôle en France.

Écrit le 8 octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026

## Vous saurez

- Classer un usage de l'IA dans l'une des quatre catégories du règlement
- Dire ce que les articles 4, 5, 26 et 50 demandent à votre entreprise
- Repérer le moment où l'on devient fournisseur, avec des obligations bien plus lourdes
- Savoir qui contrôlera en France, et ce que coûte un manquement

## Dans le parcours

[Les règles et les risques](https://meridal.fr/apprendre/parcours/regles/)

Étape 1 sur 7

- [← Avant Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/)
- [→ Ensuite Le RGPD et l'IA](https://meridal.fr/apprendre/rgpd-et-ia/)

L'essentiel

1. Le règlement range les usages de l'IA en quatre catégories : interdits, à haut risque, soumis à transparence, et tous les autres, libres.
2. Une entreprise qui se sert d'un outil pour son travail est « déployeur » : formation (article 4), interdits (article 5), transparence (article 50), et pour le haut risque, l'article 26 à partir du 2 décembre 2027.
3. Elle devient « fournisseur », avec des obligations bien plus lourdes, si elle détourne un outil vers un usage à haut risque ou met son nom sur un système à haut risque.
4. Les éditeurs des grands modèles ont leurs propres obligations depuis le 2 août 2025 ; elles ne pèsent pas sur l'entreprise qui s'en sert.
5. Le règlement 2026/1744 a reporté le haut risque, assoupli la formation et ajouté deux interdictions au 2 décembre 2026 ; en France, les autorités de contrôle attendent encore une loi.

## Problème

On lit tout sur le règlement européen sur l'IA : qu'il interdirait aux PME de s'en servir, qu'il ne viserait que les géants, qu'il faudrait un certificat. Le texte est long, plusieurs fois précisé, et modifié en juillet 2026. Pour savoir ce qu'il demande à votre entreprise, il faut partir de ce qu'elle fait de l'IA, pas de l'outil.

## Principe

**Deux rôles.** Le **fournisseur** développe un système ou un modèle d'IA et le met sur le marché sous son nom ; le **déployeur** s'en sert sous sa propre autorité, hors usage personnel. Une entreprise qui utilise un assistant pour son travail est déployeur.

**Quatre catégories d'usages**, selon le risque : certaines pratiques sont interdites ; certains usages, listés, sont à haut risque ; d'autres obligent à prévenir les personnes ; le reste est libre. Ce n'est pas l'outil qui fait la catégorie, c'est l'usage : le même assistant rédige un courriel, usage libre, ou trie des candidatures, usage à haut risque.

La version courte, sur une page : [le règlement, à retenir](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/).

## Fonctionnement

![Les quatre catégories d'usages du règlement européen, et ce que doit l'entreprise comme déployeur, ou comme fournisseur si elle détourne un outil ou y met son nom.](https://meridal.fr/assets/apprendre/medias/apprendre-reglement.svg)

*Quatre catégories d'usages, deux rôles pour l'entreprise.*

| Article | Ce qu'il demande au déployeur | Applicable le |
|---|---|---|
| Article 4, formation | Prendre des mesures pour aider le personnel, et ceux qui utilisent l'IA pour lui, à s'y former ; aucun niveau garanti, aucun certificat, une trace interne suffit | 2 février 2025, modifié le 27 juillet 2026 |
| Article 5, interdits | Ne pas reconnaître les émotions au travail ou à l'école, sauf raison médicale ou de sécurité ; ne pas noter socialement ; ne pas manipuler jusqu'au préjudice grave ; à partir du 2 décembre 2026, ne pas fabriquer d'images intimes sans consentement ni de contenus pédocriminels | 2 février 2025 |
| Article 50, transparence | Dire qu'une image, un son ou une vidéo truqués sont produits par une IA ; dire qu'un texte publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général l'est, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale ; prévenir les personnes exposées à une reconnaissance des émotions ; le dire clairement, au plus tard au premier contact | 2 août 2026 |
| Article 26, haut risque | Suivre la notice ; confier la surveillance à des personnes compétentes, formées et qui ont l'autorité ; garder les journaux au moins six mois ; informer les représentants et les salariés avant un usage au travail ; informer les personnes sur qui l'outil aide à décider ; s'appuyer sur la notice pour l'analyse d'impact du RGPD | 2 décembre 2027 |

- **Les usages à haut risque qui concernent le plus une PME** (annexe III) : le recrutement et la sélection, dont le tri des candidatures et l'évaluation des candidats ; les décisions de promotion ou de licenciement, la répartition du travail selon le comportement, le suivi et l'évaluation des salariés ; la notation du crédit des personnes ; la tarification de l'assurance vie et santé.
- **Les obligations des fournisseurs de grands modèles** (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral…) : documentation, politique de droit d'auteur, résumé des données d'entraînement, depuis le 2 août 2025 ; un code de bonne pratique publié le 10 juillet 2025 les aide à s'y conformer.

## Exemple détaillé

**Cinq usages, classés.** Une même entreprise peut relever de plusieurs catégories à la fois : la catégorie se lit usage par usage.

| Usage, dans une PME fabriquée pour l'exemple | Catégorie | Ce que le règlement demande |
|---|---|---|
| Un assistant qui aide à rédiger les courriels et les comptes rendus | Libre | La formation de ceux qui s'en servent (article 4) |
| Un article de blog écrit par l'IA, publié sans relecture, sur un sujet d'actualité | Transparence | Le dire, puisqu'il informe le public sans relecture éditoriale ; relu et assumé, il n'a pas à le dire |
| Une vidéo où le dirigeant semble parler une langue qu'il ne parle pas, fabriquée par l'IA | Transparence | Dire que la vidéo est truquée par une IA |
| Un outil qui trie les candidatures et classe les candidats | Haut risque | À partir du 2 décembre 2027, l'article 26 ; dès aujourd'hui, le RGPD, une personne pour décider, et le comité social et économique consulté |
| Un logiciel qui lit les émotions des vendeurs pendant les appels | Interdit | Ne pas s'en servir : reconnaissance des émotions au travail, interdite depuis le 2 février 2025 |

**Le cas qui change tout.** Si l'entreprise prend un assistant généraliste et le règle pour trier ses candidatures, elle en change la destination vers un usage à haut risque : elle devient fournisseur de ce système à haut risque, avec les obligations de l'article 16. Même chose si elle vend sous son nom un système à haut risque fait par un autre.

## Risques

Pour une PME, chaque amende est plafonnée au plus bas des deux montants ; le règlement 2026/1744 étend cette règle aux petites entreprises de taille intermédiaire ; et les sanctions doivent tenir compte de la viabilité économique des PME.

| Le manquement | L'amende la plus haute |
|---|---|
| Un usage interdit (article 5) | 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial |
| Les obligations du déployeur (article 26) ou de transparence (article 50) | 15 millions d'euros ou 3 % |
| Des informations fausses ou incomplètes données aux autorités | 7,5 millions d'euros ou 1 % |

**Qui contrôlera en France.** Le schéma publié par le gouvernement en septembre 2025 confie l'essentiel des usages à haut risque, dont l'emploi, à la CNIL ; le crédit et l'assurance à l'ACPR pour les acteurs qu'elle supervise ; la transparence des assistants et des contenus truqués à la DGCCRF et à l'Arcom. Il attend une loi : adoptée par le Sénat le 18 février 2026, elle est à l'Assemblée nationale depuis le 20 février.

## Mise en place

1. **Lister les usages de l'IA** dans l'entreprise, outil par outil et équipe par équipe : [la liste des tâches](https://meridal.fr/apprendre/liste-des-taches/).
2. **Classer chaque usage** : interdit, haut risque, transparence, libre.
3. **Former et garder la trace** : qui a été formé, quand, à quoi ; voir [former une équipe à l'IA](https://meridal.fr/apprendre/former-une-equipe/).
4. **Prévoir les mentions** pour les contenus truqués et les textes publiés sans relecture.
5. **Préparer le haut risque d'ici décembre 2027** : notice de l'éditeur, personne compétente pour surveiller, journaux de six mois, information des salariés et des personnes, analyse d'impact.
6. **Ne pas détourner un outil** vers un usage à haut risque sans mesurer ce que cela change.

Les États doivent proposer aux PME des actions de sensibilisation et de formation, et un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires, au moins un par pays d'ici le 2 août 2027.

## Exercice

Dans quelle catégorie classer chaque usage ? Les usages sont fabriqués pour l'exercice.

1. Un assistant qui résume les appels d'offres reçus.
2. Un outil qui note la performance des commerciaux et propose les primes.
3. Une image de produit retouchée par l'IA pour un catalogue.
4. Une caméra qui détecte la colère des clients au guichet et alerte le personnel.

**Ouvrir la correction**

**1. Libre**La formation de ceux qui s'en servent suffit.

**2. Haut risque**L'évaluation des salariés est dans l'annexe III : l'article 26 à partir du 2 décembre 2027, et dès aujourd'hui une personne qui décide.

**3. Libre, en général**Une retouche de produit n'est pas un contenu truqué qui ferait passer pour vrai ce qui ne l'est pas ; si elle le faisait, il faudrait le dire.

**4. À regarder de près**La reconnaissance des émotions est interdite au travail et à l'école ; face à des clients, elle oblige au moins à prévenir les personnes filmées, et peut relever du haut risque.

## Vérification

**1 Comprendre Qu'est-ce qui fait la catégorie d'un usage de l'IA dans le règlement : l'outil ou l'usage ?**

L'usage : le même assistant rédige un courriel, usage libre, ou trie des candidatures, usage à haut risque.

**2 Comprendre Quand une entreprise qui se sert d'un outil devient-elle fournisseur ?**

Quand elle en change la destination vers un usage à haut risque, ou qu'elle met son nom sur un système à haut risque ; elle hérite alors des obligations du fournisseur.

**3 Appliquer Votre entreprise publie sur son blog des articles écrits par l'IA. Que demande le règlement ?**

De le dire si le texte informe le public sur un sujet d'intérêt général sans relecture humaine sous responsabilité éditoriale ; relu et assumé, il n'a pas à le dire.

## Lectures suivantes

↑ Plus général

Rien avant : c'est un point de départ.

← Avant [Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur Retenir · Niveau 1 · 5 minutes](https://meridal.fr/apprendre/reglement-europeen-a-retenir/)

Vous êtes ici

Le règlement européen sur l'IA pour une PME

→ Ensuite [Le RGPD et l'IA Comprendre · Niveau 2 · 12 minutes](https://meridal.fr/apprendre/rgpd-et-ia/)

Les règles et les risques · étape 2 sur 7

↓ Plus concret

Rien avant : c'est un point de départ.

[Tout le dossier « Les règles »](https://meridal.fr/apprendre/dossier/regles/)

Les pages qui renvoient ici

- [Le calendrier réglementaire](https://meridal.fr/apprendre/calendrier-reglementaire/)
- [Propriété des contenus produits par l'IA](https://meridal.fr/apprendre/propriete-des-contenus/)

**Limites et sources**

Cette page explique le texte et ses modifications au 8 octobre 2026 ; elle ne remplace pas un conseil juridique pour un usage précis.

Les lignes directrices de la Commission sur la classification à haut risque n'étaient pas définitives à cette date ; la classification des cas limites peut évoluer.

Le classement des exemples de l'exercice suit la lecture de Meridal ; pour un cas réel, voyez votre conseil.

1. [Règlement (UE) 2024/1689](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689) ; [Règlement (UE) 2026/1744](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R1744) ; [DGE, les autorités compétentes](https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/soutenir-le-developpement-de-lia-au-service-de-0) ; [Assemblée nationale, dossier législatif](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140).
2. Le relevé complet : `apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json`.

Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr) : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT.

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