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Le calendrier réglementaire

Les dates qui comptent pour une PME qui se sert du numérique et de l'IA, de 2025 à 2028 : le règlement sur l'IA, les données, la facture électronique, la cybersécurité, la responsabilité des logiciels. Chacune vérifiée à son texte, et ce qui reste en discussion.

Écrit le 8 octobre 2026 · Vérifié le 8 octobre 2026

Vous saurez

  • Savoir ce qui s'applique déjà, et depuis quand
  • Prévoir ce qui arrive d'ici 2028
  • Distinguer une date fixée d'un texte encore en discussion
  • Retrouver le texte de chaque obligation

Dans le parcours

Les règles et les risques

Pour finir le parcours

Sur cette page
  1. Fiche
  2. Points clés
  3. Pièges
  4. Lectures suivantes
1

Fiche

Le calendrier réglementaire du numérique et de l'IA

À jour au 8 octobre 2026. Chaque date vient d'un texte officiel ou d'une page d'autorité. Meridal, apprendre.

En vigueur

En vigueur
DateDomaineCe qui s'appliqueTexte
2 février 2025IAFormation des équipes et usages interditsRèglement (UE) 2024/1689, articles 4 et 5
2 août 2025IAObligations des fournisseurs de grands modèles d'IARèglement (UE) 2024/1689, chapitre V
12 septembre 2025DonnéesLe règlement sur les données s'appliqueRèglement (UE) 2023/2854 (Data Act)
27 juillet 2026IALe règlement 2026/1744 modifie le règlement sur l'IA et son calendrierRèglement (UE) 2026/1744
30 juillet 2026SantéArticle de déontologie médicale sur l'IA et les outils numériquesCode de la santé publique, R. 4127-13-1
2 août 2026IATransparence ; contrôle des usages interdits et de la formationRèglement (UE) 2024/1689, article 50
1er septembre 2026FacturesToutes les entreprises reçoivent les factures électroniques ; les grandes et les ETI les émettentFacturation électronique
11 septembre 2026CybersécuritéFabricants de produits numériques : signalement des failles exploitéesRèglement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), article 14
12 septembre 2026DonnéesAccès aux données des produits connectés mis sur le marché après cette dateData Act, article 3

À venir

À venir
DateDomaineCe qui s'appliqueTexte
2 décembre 2026IADeux usages interdits de plus ; fin du délai de marquage des contenus pour les systèmes déjà sur le marchéRèglement (UE) 2026/1744
9 décembre 2026ResponsabilitéLogiciels et systèmes d'IA couverts par la responsabilité du fait des produits, pour les produits mis sur le marché après cette dateDirective (UE) 2024/2853
12 janvier 2027DonnéesFin des frais de changement de fournisseur de nuageData Act
2 août 2027IAUn bac à sable réglementaire par État ; mise en conformité des anciens grands modèlesRèglement (UE) 2024/1689 modifié
1er septembre 2027FacturesLes PME et les micro-entreprises émettent les factures électroniquesFacturation électronique
2 décembre 2027IAUsages à haut risque de l'annexe III : recrutement, salariés, crédit, assuranceRèglement (UE) 2024/1689, article 26 et annexe III
11 décembre 2027CybersécuritéLe Cyber Resilience Act s'applique entièrementRèglement (UE) 2024/2847
2 août 2028IAHaut risque pour l'IA intégrée aux produits réglementés (annexe I)Règlement (UE) 2024/1689 modifié

En discussion

  • Cybersécurité : Transposition de NIS2 en France : adoptée par le Sénat le 12 mars 2025, examen à l'Assemblée encore reporté début octobre 2026 ; la date limite européenne était le 17 octobre 2024.
  • IA : Désignation des autorités françaises de contrôle : projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026, à l'Assemblée nationale.
  • Données : Réforme du RGPD et des cookies (omnibus des données) : mandat du Conseil examiné le 7 octobre 2026, issue non vérifiée.
  • Droit d'auteur : Présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoptée par le Sénat le 8 avril 2026.
  • Droit d'auteur : Entraînement des modèles et droit d'auteur : affaire C-250/25 devant la Cour de justice de l'Union.
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Points clés

Frise de 2025 à 2028, par domaine. IA : formation et usages interdits le 2 février 2025, grands modèles le 2 août 2025, texte modifié le 27 juillet 2026 et transparence le 2 août 2026, deux interdits de plus le 2 décembre 2026, bacs à sable le 2 août 2027, haut risque de l'annexe III le 2 décembre 2027, de l'annexe I le 2 août 2028. Données : Data Act le 12 septembre 2025, produits connectés le 12 septembre 2026, fin des frais de changement de nuage le 12 janvier 2027. Factures : réception pour toutes le 1er septembre 2026, émission des PME le 1er septembre 2027. Cybersécurité : failles signalées le 11 septembre 2026, Cyber Resilience Act entier le 11 décembre 2027. Responsabilité : logiciels et IA comme produits le 9 décembre 2026. Santé : déontologie médicale et IA le 30 juillet 2026.
Les dates de la fiche sur une frise, au 8 octobre 2026.
  1. Pour l'IA, trois obligations s'appliquent déjà à l'entreprise qui s'en sert : formation, usages interdits, transparence ; le haut risque arrive le 2 décembre 2027 : le règlement européen sur l'IA.
  2. La facture électronique est déjà là en réception, pour toutes les entreprises ; une PME l'émettra à partir du 1er septembre 2027.
  3. Pour ce qui est mis sur le marché après le 9 décembre 2026, un logiciel, système d'IA compris, est un produit au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux.
  4. La transposition française de NIS2, sur la cybersécurité, a deux ans de retard ; les entreprises concernées ont déjà un référentiel de l'ANSSI.
  5. Plusieurs textes sont encore en discussion : les autorités françaises de l'IA, la réforme du RGPD, le droit d'auteur face à l'IA.
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Pièges

Pièges
On entendCe que disent les textes
« Le haut risque de l'IA, c'est le 2 août 2026 »C'était la date d'origine ; le règlement 2026/1744 l'a reportée au 2 décembre 2027
« La facture électronique ne nous concerne qu'en 2027 »L'émission, oui, pour une PME ; la réception, depuis le 1er septembre 2026
« Un texte voté au Sénat s'applique »Pas avant son adoption par l'Assemblée nationale et sa publication
« NIS2 ne s'applique pas tant qu'il n'est pas transposé »Les obligations françaises attendent la loi ; l'ANSSI a publié son référentiel, et les entreprises d'au moins cinquante salariés des secteurs visés peuvent s'y préparer
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Lectures suivantes

↑ Plus général

Rien avant : c'est un point de départ.

← AvantRèglement européen sur l'IA : obligations en vigueurRetenir · Niveau 1 · 5 minutes
Vous êtes ici

Le calendrier réglementaire

→ Ensuite

Fin du dossier.

↓ Plus concretLe règlement européen sur l'IA pour une PMEComprendre · Niveau 2 · 14 minutes

Tout le dossier « Les règles »

Les pages qui renvoient ici

Limites et sources

Le calendrier retient les textes qui concernent une PME qui se sert du numérique et de l'IA ; il n'est pas exhaustif.

Il est revu à chaque relevé ; « en discussion » veut dire qu'aucun texte n'est adopté au 8 octobre 2026.

  1. Les dates : apprendre/donnees/calendrier.json, chacune avec sa source ; le relevé complet : apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json.

Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence CC BY 4.0 : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT.

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