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Fiche
Le règlement européen sur l'IA, pour une entreprise qui s'en sert
Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744. À jour au 8 octobre 2026. Meridal, apprendre.
Formation des équipes
Aider les salariés qui se servent de l'IA à s'y former. Depuis le règlement 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026, aucun niveau n'est imposé ; ni certificat ni référent : une trace interne des formations suffit. Contrôle par les autorités nationales depuis le 2 août 2026.
Usages interdits
Reconnaître les émotions d'un salarié au travail, sauf raison médicale ou de sécurité ; noter socialement des personnes ; manipuler au point de causer un préjudice grave. Le 2 décembre 2026 s'y ajoutent les fausses images intimes sans consentement et les contenus pédocriminels.
Transparence
Dire qu'une image, un son ou une vidéo truqués ont été produits par une IA ; dire qu'un texte publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général l'a été, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale ; prévenir les personnes exposées à une reconnaissance des émotions.
Usages à haut risque
Recrutement, gestion et évaluation des salariés, notation du crédit, tarification d'assurance vie et santé : suivre la notice de l'outil, confier la surveillance à des personnes compétentes, garder les journaux au moins six mois, informer les salariés et les personnes concernées.
Amendes : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour un usage interdit ; 15 millions ou 3 % pour les autres obligations ; pour une PME, le plus bas des deux montants. En France, les autorités de contrôle ne sont pas encore désignées : le projet de loi adopté par le Sénat le 18 février 2026 confie l'essentiel à la CNIL, et attend l'Assemblée nationale.
Points clés
- Une entreprise qui se sert d'un outil d'IA pour son travail est un « déployeur » : le règlement la vise, à côté de l'éditeur de l'outil.
- Trois obligations s'appliquent déjà : la formation des équipes et les usages interdits depuis le 2 février 2025, la transparence depuis le 2 août 2026.
- La formation n'impose ni niveau, ni certificat, ni référent : une trace interne suffit.
- Les usages à haut risque, dont le recrutement, attendent le 2 décembre 2027 : le règlement 2026/1744 les a reportés.
- Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD : les deux s'appliquent ensemble.
Pièges
Lectures suivantes
Rien avant : c'est un point de départ.
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Règlement européen sur l'IA : obligations en vigueur
L'IA en une heure pour le dirigeant · étape 7 sur 8
Limites et sources
Cette fiche résume ; elle ne remplace pas un conseil juridique, ni la lecture des textes pour un usage précis.
Les autorités françaises de contrôle ne sont pas désignées au 8 octobre 2026 ; la fiche sera mise à jour à leur désignation.
- Règlement (UE) 2024/1689 ; Règlement (UE) 2026/1744 ; Commission européenne, AI Literacy, questions et réponses ; Commission européenne, calendrier d'application ; Sénat, texte adopté le 18 février 2026.
- Le relevé complet :
apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json.
Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence CC BY 4.0 : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT.
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