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Répondez de tête, puis ouvrez. Le RGPD et l'IA
1Avant de confier des données personnelles à un outil d'IA, quel document vérifier ?
Le contrat de sous-traitance de l'éditeur : ce qu'il fait des données, où, avec quels sous-traitants, et combien de temps.
2Un outil trie seul les candidatures et écarte les moins bonnes. Qu'est-ce que le RGPD y oppose ?
Le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui affecte la personne de façon importante : une personne doit décider.
- Révéler une information couverte par le secret professionnel est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende ; le secret s'ajoute au RGPD, il ne le remplace pas.
- Les avocats ne doivent jamais confier à une IA générative les données de leurs dossiers ou de leurs clients, dit leur Conseil national en avril 2026 ; la solution passe par la pseudonymisation.
- Les médecins ont depuis le 30 juillet 2026 un article de déontologie sur l'IA : précautions pour la sécurité des soins et la confidentialité des données de santé.
- Les experts-comptables sont invités par leur Ordre à se servir de l'IA dans le respect du RGPD et du secret ; sa charte modèle interdit d'y partager des données personnelles.
- Une offre d'équipe qui n'entraîne pas ses modèles est une condition, pas une autorisation : s'en remettre aux seules conditions d'utilisation ne suffit pas.
Problème
Un avocat voudrait faire résumer une pièce, un expert-comptable faire préparer une lettre de mission, un médecin faire rédiger un courrier à un confrère. L'outil gagnerait du temps ; mais ce qu'on lui confie est couvert par le secret. Que permet le secret, et que disent les ordres en 2026 ?
Principe
Le secret professionnel interdit à celui qui détient une information par son état, sa profession ou sa mission de la révéler : un an de prison et 15 000 € d'amende. Il porte sur l'information elle-même, pas seulement sur les données personnelles : une stratégie de défense, un chiffre d'affaires confié, un diagnostic.
Le RGPD règle ce que devient une donnée personnelle confiée à un éditeur ; le secret dit si on avait le droit de la confier. Les deux s'appliquent ensemble, et chaque ordre précise ce qu'il attend de ses membres.
Fonctionnement
Les références inventées. Le guide des avocats cite deux décisions françaises qui relèvent des jurisprudences inexistantes dans des écritures : tribunal judiciaire de Périgueux, 18 décembre 2025 ; tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 2025. Un contenu repris sans vérification peut engager la responsabilité civile et disciplinaire de l'avocat.
Exemple détaillé
Une demande, pseudonymisée. Avant l'envoi, on retire ce qui identifie et ce qui relève de la stratégie ; on garde ce dont l'outil a besoin. La situation, les noms et la société sont fabriqués pour l'exemple.
« Notre client, M. Didier Fauré, gérant de Fauré Menuiserie à Agen, conteste le licenciement de son salarié M. Kevin Lopez pour faute grave du 3 mars ; nous plaiderons le défaut de mise à pied conservatoire. Résume les arguments de la partie adverse dans la pièce jointe. »
« Un employeur conteste le licenciement d'un salarié pour faute grave. Résume les arguments de la partie adverse dans le texte ci-dessous, dont les noms, les lieux et les dates ont été remplacés par des repères. »
La stratégie, « nous plaiderons… », est retirée elle aussi : elle n'est pas une donnée personnelle, mais elle est couverte par le secret. Et la pièce jointe doit être pseudonymisée de la même façon, ce qui prend du temps : c'est souvent là que le gain se perd.
Le confidentiel écarté avant toute réponse
Dans un cabinet tenu à la confidentialité de ses mandats, la base de savoir que l'assistant consulte exclut les fiches confidentielles avant de répondre, et n'est accessible qu'avec le compte du cabinet ; l'abonnement de l'équipe est un contrat d'entreprise, pas des comptes personnels.
Risques
| Le piège | Pourquoi | La parade |
|---|---|---|
| La prise de notes en direct d'un rendez-vous | Rien ne peut être pseudonymisé : tout part à l'outil pendant la réunion, relève le guide des avocats | Ne pas l'utiliser pour un rendez-vous couvert par le secret |
| Le contexte qui identifie | Une affaire rare, un secteur étroit, une ville : la personne se reconnaît sans son nom | Retirer aussi les détails qui suffisent à retrouver qui |
| Les conditions d'utilisation | S'y fier seules ne suffit pas, pour le Conseil national des barreaux | Une offre d'équipe sous contrat, réglée, et la pseudonymisation quand même |
| L'outil interne entraîné sur les dossiers | Il faut le consentement des clients, dit le même guide | Le demander, ou ne pas entraîner |
| La référence non vérifiée | Des décisions de 2025 relèvent des jurisprudences inventées | Ouvrir chaque référence à la source : vérifier une réponse d'IA |
Mise en place
- Lire le texte de son ordre : le guide du Conseil national des barreaux, l'article 13-1 du code de déontologie médicale, le livret et la charte de l'Ordre des experts-comptables.
- Choisir un outil sous contrat d'entreprise, qui n'entraîne pas ses modèles, réglé : les réglages de confidentialité.
- Écrire la règle du cabinet : ce qu'on ne met jamais dans une demande, ce qu'on pseudonymise, les usages exclus ; voir la charte d'usage.
- Pseudonymiser avant d'envoyer : noms, lieux, dates, montants identifiants, et la stratégie.
- Vérifier ce qui revient, surtout les références, avant de s'en servir.
- Pour les données les plus sensibles, un modèle installé sur un serveur du cabinet : rien ne sort.
Exercice
Que retirer de chaque demande avant de l'envoyer ? Les demandes sont fabriquées pour l'exercice.
- « Rédige une lettre de mission pour la SARL Dupuis Transports, chiffre d'affaires 2,3 M€, dont le gérant veut céder ses parts en 2027. »
- « Résume le compte rendu d'hospitalisation de Mme Martin, 54 ans, pour son médecin traitant. »
- « Reformule plus simplement les conditions générales de vente de notre cabinet. »
Ouvrir la correction
1. Le nom, le chiffre, le projetLa société, son chiffre d'affaires et l'intention de céder : une lettre de mission type se rédige sans eux, on les ajoute à la fin.
2. Tout, ou pas d'outil grand publicUn compte rendu d'hospitalisation relève du secret médical et de données de santé : un outil autorisé pour ces données, ou aucun.
3. RienUn texte public du cabinet, sans secret : la demande peut partir telle quelle.
Vérification
1ComprendreLe secret professionnel et le RGPD disent-ils la même chose ?
Non : le RGPD règle ce que devient une donnée personnelle confiée ; le secret dit si l'on avait le droit de confier l'information, personnelle ou non. Les deux s'appliquent.
2ComprendrePourquoi la prise de notes en direct d'un rendez-vous pose-t-elle un problème particulier ?
Parce qu'on ne peut rien pseudonymiser : tout part à l'outil pendant la réunion.
3AppliquerUn avocat veut faire résumer une pièce par une IA. Que fait-il d'abord ?
Il retire les noms, les lieux, les dates identifiants et la stratégie, avec un outil sous contrat qui n'entraîne pas ses modèles ; puis il vérifie le résumé.
Lectures suivantes
Le secret professionnel et l'IA
Les règles et les risques · étape 4 sur 7
Les pages qui renvoient ici
Limites et sources
Cette page résume les positions publiées par les ordres aux dates indiquées ; elle ne remplace ni leurs textes, ni l'avis de votre ordre ou de votre conseil.
Les autres professions réglementées (notaires, commissaires de justice, professions de santé non médicales) ont leurs propres règles, non relevées ici.
- Conseil national des barreaux, guide de déontologie et IA, avril 2026 ; Ordre des médecins, article 13-1 ; Ordre des experts-comptables, livret sur ChatGPT ; Ordre des médecins, article 4 et code pénal, article 226-13.
- Le relevé complet :
apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json.
Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence CC BY 4.0 : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT.
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