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Répondez de tête, puis ouvrez. Le règlement européen sur l'IA, pour une PME
1Qu'est-ce qui fait la catégorie d'un usage de l'IA dans le règlement : l'outil ou l'usage ?
L'usage : le même assistant rédige un courriel, usage libre, ou trie des candidatures, usage à haut risque.
2Votre entreprise publie sur son blog des articles écrits par l'IA. Que demande le règlement ?
De le dire si le texte informe le public sur un sujet d'intérêt général sans relecture humaine sous responsabilité éditoriale ; relu et assumé, il n'a pas à le dire.
- En droit européen, une œuvre est protégée si elle reflète la personnalité de son auteur, par des choix libres et créatifs ; un contenu produit par l'IA seule a peu de chances de l'être.
- Les éditeurs vous cèdent leurs droits sur ce que produit l'outil, quand il y en a : OpenAI, Anthropic, Google et Mistral l'écrivent dans leurs conditions.
- Plusieurs promettent de vous défendre si un tiers vous attaque pour contrefaçon, mais seulement dans leurs offres payantes, et à des conditions : filtres activés, sortie non modifiée.
- Ce qui peut fonder votre droit, c'est votre part : choisir, réécrire, composer ; gardez-en la trace.
- L'entraînement des modèles sur des œuvres protégées est devant la Cour de justice de l'Union ; en France, une présomption d'utilisation des contenus culturels attend l'Assemblée nationale.
Problème
Une PME fait dessiner son nouveau logo par un générateur d'images, écrire les textes de son site par un assistant, produire une partie de son code par un outil de programmation. Trois questions se posent : ces contenus lui appartiennent-ils ; un concurrent peut-il les reprendre ; et si l'un d'eux ressemble trop à l'œuvre d'un autre, qui paie ?
Principe
Être protégé. Pour la Cour de justice de l'Union, un objet est original s'il reflète la personnalité de son auteur, par des choix libres et créatifs ; c'est la condition de la protection, sans exigence de valeur esthétique. Le Parlement européen a estimé, le 10 mars 2026, qu'un contenu entièrement produit par l'IA ne devrait pas être protégé ; sa résolution n'a pas force de loi. Aucune décision française sur ce point n'a été relevée au 8 octobre 2026.
Ne pas contrefaire. Une sortie peut reprendre une œuvre existante, en tout ou en partie. La question de l'entraînement des modèles sur des œuvres, et de leur reprise dans les réponses, est posée à la Cour de justice par un tribunal hongrois depuis le 3 avril 2025 (affaire C-250/25).
Fonctionnement
Ce que disent les conditions des éditeurs, lues le 8 octobre 2026 : la propriété de la sortie, et la défense promise si un tiers attaque.
Deux constantes. Les éditeurs cèdent leurs droits « s'il y en a » : ils ne garantissent pas qu'il y en ait. Et leur défense dépend de l'offre payante et du respect de conditions précises, qu'il faut lire avant de compter dessus.
Exemple détaillé
Trois contenus d'une même PME, fabriquée pour l'exemple, lus avec la règle de l'originalité et les conditions des éditeurs.
| Le contenu | Protégeable ? | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Un logo sorti tel quel d'un générateur d'images | Peu probable : aucun choix créatif d'une personne | Le faire reprendre par un graphiste, dont le travail peut l'être ; vérifier qu'il ne ressemble pas à une marque existante |
| Les textes du site, premiers jets de l'IA réécrits par l'équipe | Possible, pour la part de l'équipe | Garder les versions : ce que l'outil a donné, ce que l'équipe en a fait |
| Une fonction de programme proposée par l'assistant de code | Incertain ; la propriété revient au client dans les offres professionnelles | Une offre payante qui défend le client, filtres actifs ; relire le code comme celui d'un tiers |
Ce qui est en cours. Le Sénat a adopté le 8 avril 2026 une proposition de loi qui présume qu'un fournisseur d'IA a utilisé les contenus culturels revendiqués ; à l'Assemblée nationale, la commission de la culture a rendu son texte le 2 juin 2026, sans vote en séance au 8 octobre. Le Conseil d'État a rappelé que le plaignant devra toujours identifier le titulaire des droits et prouver l'originalité.
Risques
| Le risque | Pourquoi | La parade |
|---|---|---|
| Un concurrent reprend votre contenu | Sans part humaine, rien ne le protège peut-être | Réécrire, composer, choisir ; en garder la trace |
| La sortie reprend une œuvre existante | Un modèle peut reproduire ce qu'il a lu | Une offre payante avec défense, filtres actifs ; vérifier ce qui sera publié |
| Le compte personnel | Aucune défense promise | Les contenus publiés de l'entreprise passent par une offre professionnelle |
| La sortie n'est pas unique | Un autre utilisateur peut obtenir un résultat proche | Ne pas bâtir une identité de marque sur une sortie brute |
Mise en place
- Passer par une offre professionnelle pour tout contenu que l'entreprise publiera : la propriété et la défense y sont écrites ; voir les abonnements d'équipe.
- Lire les conditions de défense de votre éditeur, et les respecter : filtres actifs, sortie non modifiée quand c'est exigé.
- Garder la trace de votre part : la demande, la sortie, la version finale.
- Confier les éléments d'identité, logo et charte, à une personne qui crée, même à partir d'essais de l'IA.
- Ne pas présenter une sortie comme écrite par une personne quand ce n'est pas le cas : Mistral l'interdit dans ses conditions, et le règlement sur l'IA impose de le dire dans certains cas.
Exercice
Vrai ou faux ?
- Un texte produit par l'IA seule est protégé par le droit d'auteur, puisque l'éditeur vous cède ses droits.
- Avec Microsoft 365 Copilot, Microsoft vous défend en cas d'attaque pour contrefaçon, quoi que vous fassiez.
- Votre part de réécriture et de choix peut fonder un droit sur le résultat.
- La question de l'entraînement des modèles sur des œuvres protégées est tranchée en Europe.
Ouvrir la correction
1. FauxL'éditeur cède ses droits « s'il y en a » ; sans choix créatif d'une personne, il n'y en a peut-être aucun.
2. FauxSeulement si les garde-fous et les filtres intégrés sont restés actifs.
3. VraiL'originalité tient aux choix libres et créatifs d'un auteur ; gardez-en la trace.
4. FauxElle est devant la Cour de justice de l'Union depuis 2025, sans arrêt au 8 octobre 2026.
Vérification
1ComprendreÀ quelle condition un contenu est-il protégé par le droit d'auteur en Europe ?
S'il reflète la personnalité de son auteur, par des choix libres et créatifs ; un contenu produit par l'IA seule a peu de chances de l'être.
2ComprendreQue vaut la cession des droits sur la sortie promise par un éditeur ?
Elle porte sur ses droits « s'il y en a » : elle ne garantit pas que la sortie soit protégée.
3AppliquerVous comptez sur la défense de votre éditeur en cas d'attaque pour contrefaçon. Que vérifier ?
Que votre offre est payante et couverte, et que vous respectez ses conditions : filtres actifs, sortie non modifiée quand c'est exigé.
Lectures suivantes
Propriété des contenus produits par l'IA
Les règles et les risques · étape 5 sur 7
Rien avant : c'est un point de départ.
Les pages qui renvoient ici
Limites et sources
Cette page résume l'état du droit et des conditions des éditeurs au 8 octobre 2026 ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil en propriété intellectuelle.
L'avis de l'avocat général dans l'affaire C-250/25 était attendu en septembre 2026 ; sa date et son contenu n'ont pas pu être vérifiés à la source.
Le texte actuel de l'engagement de Microsoft dans ses conditions de produits n'a pas été lu ; la page s'appuie sur son annonce de 2023 et sur sa page des mesures exigées.
- Cour de justice, Cofemel, C-683/17 ; Parlement européen, 10 mars 2026 ; Affaire C-250/25 ; les conditions d'OpenAI, d'Anthropic, de Microsoft, de Google et de Mistral.
- Le relevé complet :
apprendre/recherches/2026-10-08-regles.json.
Écrit par Meridal, avec l'aide de l'IA ; chaque fait vérifié à sa source et relu avant publication. Texte et schémas sous licence CC BY 4.0 : reprenez-les en citant Meridal. Le code sous licence MIT.
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